Pacs : les nouveautés concernant les avantages fiscaux

Pacs : les nouveautés concernant les avantages fiscaux

Le Pacs, ou pacte civil de solidarité, est une alternative au mariage apparue en 1999. Il concerne aussi bien les couples hétérosexuels qu’homosexuels. Il offre un certain nombre d’avantages par rapport au mariage en matière de protection et de fiscalité, au détriment de la succession.

Les avantages fiscaux du Pacs

Jusqu’à présent, les avantages fiscaux proposés par le Pacs sont similaires à ceux proposés par le mariage, à savoir

  • Déclaration commune des impôts, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux ou encore de l’ISF. Ainsi, les charges sont inscrites sur la déclaration commune et deviennent cumulables.
  • En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, les patrimoines des deux conjoints sont cumulés et lorsque leur valeur atteint les 800 000 euros, le couple est soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Vers la fin des avantages fiscaux du Pacs ?

L’assemblée nationale, à l’initiative du député UMP Hervé Morin, a adopté en novembre 2010 un amendement supprimant l’un des avantages fiscaux pour les pacsés mais le conservant pour les mariés. Il est désormais impossible d’effectuer plusieurs déclarations d’impôt l’année du pacs. En effet, de nombreux couples recouraient à cette méthode pour payer moins d’impôts. Lorsque l’union avait eu lieu au milieu de l’année, il était possible de ne payer que très peu d’impôts pour l’année en cours.
Cette mesure a été mise en application en janvier 2011.

Désormais, les couples ont deux choix en ce qui concerne l’imposition pour l’année de leur Pacs :

  • Ils peuvent faire une déclaration commune de leurs revenus sur l’année, en cumulant leurs revenus respectifs.
  • Sinon, ils peuvent choisir de faire deux déclarations individuelles pour l’année.

Dans la plupart des cas, la déclaration commune des revenus reste la plus avantageuse.

Conclusion

Malgré la succession d’un avantage fiscal qui concernait l’imposition pour la première année de l’union en 2011, le Pacs, tout comme le mariage, concerne un grand nombre d’avantages financiers, qu’il s’agisse de la succession, de la retraite ou encore de l’impôt sur le revenu.

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