Avantages fiscaux du mariage et du pacs : y-a-t-il des différences ?

Avantages fiscaux du mariage et du pacs : y-a-t-il des différences ?

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) et le mariage partagent quelques avantages fiscaux, mais il y a tout de même une nette différence. Elle se situe au niveau du nom de famille qui n’est pas partagé lors du premier contrat.

Qu’est-ce que le Pacs ?

Les deux partenaires liés par un tel pacte ont des droits et des obligations. Ils s’engagent dans une vie commune, mais les dettes restent personnelles, elles ne sont donc pas mises en commun. Une aide matérielle est envisagée et proportionnelle aux capacités financières de chacun des partenaires. Contrairement au mariage, le nom de famille n’est pas partagé et cela a un réel impact sur les biens, car chacun des partenaires conserve la gestion et ils bénéficient ainsi de la séparation des patrimoines.

Lors de l’acquisition d’un bien après la signature d’un Pacs, les partenaires ont le choix de le soumettre à l’indivision ou à la séparation, ce qui n’est généralement pas le cas avec un mariage sauf si un contrat est rédigé.

Au niveau du logement en location, si un partenaire décède, un transfert de contrat est effectué. Dans le cas d’une propriété, une jouissance gratuite des lieux et du mobilier est mise en place de manière automatique pendant 12 mois.

Les différences entre le mariage et le Pacs

Contrairement au mariage, les deux partenaires à l’origine du Pacs ne sont pas contraints de résider dans le même logement. Ils ont ainsi la possibilité de justifier d’une résidence séparée, ce qui aura un impact sur la fiscalité. En ce qui concerne l’adoption, elle ne peut pas être réalisée ensemble dans le cas d’un pacte et si une naissance est observée, le père doit reconnaître l’enfant. Cela n’est pas le cas dans un mariage puisque le mari est automatiquement reconnu comme le père de l’enfant.

Pour un héritage, une donation ou encore une succession, il faut savoir que les partenaires du Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils seront donc amenés à rédiger un testament, ce qui n’est pas obligatoire lors d’un mariage. Dans le cas d’un décès, une nette différence est observée pour le Pacs, car la pension de réversion ne sera pas obtenue.

Enfin, si les deux partenaires souhaitent se séparer, il suffit de rédiger une déclaration au tribunal d’instance sans le consentement de l’autre. Pour un mariage, il faudra lancer une procédure de mariage et cela entraînera des dommages et intérêts ainsi que des prestations compensatoires.

Les avantages fiscaux pour le mariage et le Pacs

Le pacte donne accès à une déclaration des revenus, aux droits de succession avec une exonération sur les assurances-vie (inaccessible pour les Pacs datant d’avant août 2007), à un abattement et à une réduction pour les droits de donation ainsi qu’à l’imposition de l’impôt sur la fortune. Contrairement à un mariage, il est possible d’effectuer une déclaration des revenus commune ou séparée. Dans le premier cas, les partenaires pourront bénéficier de charges déductibles.

Pour le mariage, vous aurez les charges déductibles pour l’impôt sur le revenu et la somme doit être payée par les époux. De ce fait, ils affichent une certaine solidarité face à ce paiement. Pour l’ISF, l’imposition est observée en fonction du patrimoine des deux époux et une déclaration commune est nécessaire lorsqu’il atteint plus de 800 000 euros.

Les enfants sont également rattachés au foyer fiscal dans le cas d’un mariage, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour le Pacs notamment si le partenaire ne reconnait pas l’enfant. Les enfants à charge peuvent augmenter le nombre de parts du quotient familial.

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